Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
LIONFX LIMITED, société de droit de Hong Kong (Limited Company), enregistrée auprès du Companies Registry de Hong Kong, dont le siège social est situé 2301, 23/F Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong, immatriculée auprès de l'Inland Revenue Department sous le Business Registration Certificate n° 77185588-000-10-25-5, représentée par Monsieur Fabrice Christophe en qualité de directeur (ci-après « le Vendeur » ou « LionFX »),
et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de l'une des prestations proposées par le Vendeur (ci-après « le Client »).
LionFX déclare cibler notamment un public résidant en France et dans l'Union européenne. En conséquence, et conformément aux dispositions impératives applicables, les présentes CGV sont rédigées dans le respect des règles protectrices du droit français de la consommation et du droit européen pour les Clients consommateurs résidant en France ou dans l'UE.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lionfx.fr et prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur au Client, de prestations de coaching, d'accompagnement pédagogique et d'accès à des contenus de formation au trading et aux marchés financiers.
Les prestations proposées par LionFX sont à visée exclusivement pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé au sens des articles L.321-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni une activité réglementée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). LionFX n'est ni un Conseiller en Investissements Financiers (CIF), ni un Prestataire de Services d'Investissement (PSI).
Le Vendeur propose plusieurs prestations, présentées en détail sur le site www.lionfx.fr, pouvant inclure notamment :
L'accès à des modules de formation en ligne (vidéos, supports écrits, ressources téléchargeables) ;
Des sessions de coaching individuelles ou collectives, en visioconférence ou en présentiel ;
L'accès à un espace communautaire (groupe Telegram, forum, etc.) ;
Des contenus complémentaires (analyses pédagogiques, glossaires, exercices, etc.).
Le détail précis du contenu, de la durée et des modalités de chaque prestation est indiqué sur la fiche produit correspondante au moment de la commande.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter expressément les termes en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.
Les commandes sont passées en ligne, via le site www.lionfx.fr ou via les pages de paiement sécurisées mises à disposition par le Vendeur. La commande est définitivement validée après :
Sélection de la prestation par le Client ;
Acceptation expresse des présentes CGV ;
Validation du paiement par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (non-paiement, comportement antérieur incompatible, suspicion de fraude, etc.).
Un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client à l'adresse fournie lors de la commande.
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le régime de TVA applicable (TVA française au titre du régime OSS - One Stop Shop, exonération applicable, ou autre régime fiscal) est précisé sur la fiche produit et lors de la commande, conformément à la réglementation européenne en matière de prestations de services électroniques.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des promotions, codes de réduction ou offres spéciales, applicables dans les conditions précisées au moment de l'offre.
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le Vendeur, via une plateforme de paiement sécurisée.
Le Vendeur peut proposer un paiement en plusieurs fois ou un échelonnement, selon les modalités précisées sur la fiche produit. En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement d'une échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, ainsi que la suspension de l'accès aux prestations.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7.1 Contenus numériques. L'accès aux contenus numériques (modules de formation, vidéos, ressources téléchargeables) est ouvert au Client immédiatement après confirmation du paiement, par mise à disposition d'identifiants de connexion à la plateforme dédiée.
7.2 Sessions de coaching. Les sessions de coaching sont planifiées d'un commun accord entre le Client et le Vendeur, dans la limite de la période contractuelle. Le Client est tenu de respecter les rendez-vous fixés. Toute session annulée par le Client moins de 24 heures à l'avance, sans motif légitime, est réputée consommée.
7.3 Durée d'accès. Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès aux contenus numériques est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la confirmation de la commande.
8.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision par déclaration claire et non ambiguë, par email à fab@lionfx.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant ou non le formulaire-type figurant en annexe des présentes.
8.2 Renoncement exprès au droit de rétractation pour les contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques mis à sa disposition immédiatement.
8.3 Renoncement exprès pour les services entièrement exécutés. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.4 Modalités de remboursement. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si la prestation a partiellement été exécutée à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le Client est redevable du montant correspondant au prorata de la prestation déjà fournie.
8.5 Absence de remboursement au-delà du délai de rétractation. Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article 8.1, et sous réserve des dispositions impératives applicables (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés), aucune demande de remboursement, total ou partiel, ne pourra être acceptée, quel qu'en soit le motif (changement d'avis, manque de temps, résultats insuffisants, abandon de la formation, insatisfaction, etc.).
Le seul cas de remboursement possible au-delà du délai de rétractation est l'inexécution avérée par le Vendeur de ses obligations contractuelles essentielles (non-fourniture des prestations achetées, indisponibilité prolongée de la plateforme imputable au Vendeur, etc.), dûment notifiée par écrit à fab@lionfx.fr et restée sans réponse appropriée pendant 30 jours.
8.6 Procédure de réclamation préalable. Avant toute initiation d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de l'organisme bancaire, le Client s'engage à adresser au préalable une réclamation écrite à fab@lionfx.fr et à laisser au Vendeur un délai raisonnable de 15 jours pour y répondre. Toute rétrofacturation initiée sans réclamation préalable, ou en méconnaissance des présentes CGV, sera considérée comme abusive et pourra donner lieu à des poursuites en recouvrement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des avertissements suivants avant toute commande :
Le trading sur les marchés financiers (Forex, CFD, actions, indices, matières premières, crypto-actifs, etc.) comporte un risque élevé de perte en capital pouvant excéder le capital investi sur certains produits à effet de levier ;
Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures ;
Les contenus diffusés par LionFX sont à visée exclusivement pédagogique et ne constituent pas un conseil en investissement, une recommandation d'achat ou de vente d'instruments financiers, ni une incitation à intervenir sur les marchés ;
Aucune garantie de gain, de rentabilité ou de réussite ne peut être donnée par le Vendeur ;
Les résultats individuels présentés (témoignages d'élèves, captures d'écran de comptes, etc.) sont propres à chaque personne et ne sauraient être généralisés ou présentés comme représentatifs ;
Le Client est seul responsable de ses décisions d'investissement et reconnaît agir en pleine connaissance des risques.
Avant toute prise de position sur les marchés, le Client est invité à se rapprocher d'un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) dûment habilité.
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande ;
Utiliser les prestations conformément à leur destination pédagogique ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Ne pas partager, reproduire, diffuser ou commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, les contenus auxquels il a accès ;
Faire preuve de diligence et de sérieux dans la mise en application des enseignements ;
Adopter une attitude respectueuse envers le Vendeur, ses équipes et les autres apprenants.
Le Client reconnaît que la réussite des prestations dépend en grande partie de son investissement personnel, de sa rigueur et de la pratique régulière des enseignements. Aucune obligation de résultat ne peut être mise à la charge du Vendeur.
Le Client s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes, supports, contenus, stratégies pédagogiques et tout autre élément auxquels il a accès dans le cadre des prestations. Il s'interdit de divulguer, reproduire, transmettre, communiquer ou permettre l'utilisation par des tiers de ces éléments, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste pendant une durée de 5 ans à compter de son terme.
12.1 Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, commercialiser ou proposer à la vente, sous quelque forme que ce soit, les formations, contenus, méthodologies ou tout autre produit du Vendeur, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant son terme.
12.2 Pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas solliciter ou engager, directement ou indirectement, les services d'un collaborateur, formateur ou prestataire du Vendeur pour une activité concurrente.
12.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser les prestations à des fins de promotion, de publicité ou de recommandation en faveur de concurrents directs ou indirects du Vendeur, sauf accord écrit préalable.
L'ensemble des contenus mis à disposition du Client (vidéos, supports écrits, méthodologies, marques, logos, illustrations, exercices, glossaires, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'achat d'une prestation confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d'accès à la prestation. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à un tiers est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations prévues aux articles 10, 11, 12 et 13 des présentes, le Vendeur se réserve le droit :
De suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux prestations, sans remboursement des sommes versées ;
De résilier le contrat aux torts exclusifs du Client ;
D'engager toute action judiciaire utile et de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, sans préjudice de toute autre indemnité.
Le Vendeur s'engage à fournir les prestations avec le sérieux et la diligence requis. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'au titre d'une obligation de moyens.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
Des décisions prises par le Client sur les marchés financiers et de leurs conséquences (pertes financières, pertes d'opportunités, etc.) ;
Des résultats obtenus ou non par le Client à l'issue des prestations ;
Des interruptions de service liées à la maintenance, à des dysfonctionnements de la plateforme d'hébergement, ou à tout cas de force majeure ;
De l'usage que le Client fait des enseignements dispensés.
En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées par LionFX en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur www.lionfx.fr/privacy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en s'adressant à LionFX à fab@lionfx.fr.
L'autorité de contrôle compétente pour les Clients résidant en France est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français pour les Clients consommateurs résidant en France.
En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera dû en cas de résiliation aux torts du Client.
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à l'adresse fab@lionfx.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
20.1 Pour les Clients consommateurs résidant en France ou dans l'UE. Conformément aux dispositions impératives de l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et des articles 17 et suivants du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur résidant en France ou dans un État membre de l'UE bénéficie de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, et peut, à son choix, porter tout litige :
soit devant les tribunaux de Hong Kong ;
soit devant les tribunaux de son lieu de domicile.
LionFX ne pourra agir contre un Client consommateur résidant dans l'UE que devant les tribunaux du lieu de domicile de ce dernier.
20.2 Pour les Clients professionnels. Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, les présentes CGV sont régies par le droit de Hong Kong. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Hong Kong.
21.1 Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
21.2 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine portée.
21.3 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs.
21.4 Modification. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ANNEXE — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, et sous réserve qu'il n'ait pas expressément renoncé à ce droit conformément à l'article 8 des CGV)
À l'attention de LIONFX LIMITED, 2301, 23/F Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong, fab@lionfx.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Désignation de la prestation : ______________________________________
Commandée le : ______________________________________
Nom du Client : ______________________________________
Adresse du Client : ______________________________________
Date : ______________________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________________________